Transition Numérique

Gestion, valorisation et préservation des contenus numériques

Avis juridique sur la copie fiable
Complétez le formulaire et recevez dans les prochains jours l'avis juridique du Cabinet d’avocats Feral-Schuhl / Sainte-Marie sur la question suivante : « En quoi la mise en œuvre d’un SAE certifié marque NF 461 relatif à la numérisation et à la conservation des documents (conformité normes NF Z42-013 et ISO 14641 par l’AFNOR Certification) est en mesure de répondre aux exigences du décret d’application n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la copie fiable au sens de l’article 1379 du Code Civil. »
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